TÉLÉCHARGER DEMANDE DE LOCAPASS

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Celui-ci peut ensuite régler sa dette dans des conditions plus favorables. Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass. À savoir : En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destinée à financer le dépôt de garantie des locataires. Garantie Loca Pass, les conditions Logements éligibles La garantie Loca Pass couvre les loyers impayés de certains logements seulement.

Nom: demande de locapass
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:68.77 Megabytes

Cette procédure a disparu. Dorénavant, seule la demande de Loca pass en ligne est possible. Votre demande loca pass doit être faite dans les 2 mois suivant votre entrée dans les lieux Comme de nombreuses démarches, la demande de Loca Pass se fait en ligne.

Attention, elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux. Si elle est acceptée, vous devrez adresser les différentes pièces demandées.

Les démarches à entreprendre A quels organismes s'adresser? La demande des aides Loca-Pass doit être faite par votre locataire grâce à un formulaire qu'il peut se procurer ou télécharger auprès de l'un des organismes suivants: Cependant, ces services spécialisés sont de plus en plus rares: il n'en reste que 22 en France.

Quand doit-on faire la demande? Le dossier complet de demande d'avance et de garantie Loca-Pass doit être remis par le locataire au CIL dont il dépend au plus tard dans le mois qui suit son entrée dans les lieux.

Au-delà, le dossier ne sera plus accepté. Le dossier est examiné dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et la réponse est adressée au locataire par courrier simple. En l'absence de réponse dans ce délai, les aides sont considérées comme accordées.

En général, le dossier est accepté dès lors que les conditions vues précédemment sont respectées. Une fois la demande acceptée, le locataire se voit rembourser le dépôt de garantie qu'il vous a versé sauf si vous avez accepté qu'il vous soit versé directement , et la garantie Loca-Pass, qui revêt la forme d'un acte de cautionnement annexé au contrat de bail, prend effet.

Quelles sont les pièces à joindre?

Une fois le formulaire de demande rempli, votre locataire doit y joindre les pièces suivantes: A savoir En cas de colocation, tous les colocataires figurant sur le bail doivent signer la demande d'aides Loca-Pass avant de l'envoyer à l'organisme concerné.

Puis, si les impayés persistent, vous devez vous tourner vers l'organisme qui s'est porté caution pour demander le paiement des sommes dues.

Cependant, la garantie Loca-Pass étant limitée dans le temps - 18 mois au total sur 3 ans -, cette demande ne doit pas vous empêcher d'entreprendre les démarches nécessaires si votre locataire cesse définitivement de payer son loyer, telles qu'injonction de payer, procédure d'expulsion, etc.

En revanche, il peut, comme n'importe quelle caution, engager des poursuites à l'encontre de son débiteur pour recouvrer les sommes dues.

Le remboursement de l'avance Le locataire doit rembourser à l'organisme prêteur le montant de l'avance que celui-ci lui a consentie. Aucun versement ne lui sera demandé durant les 3 premiers mois de location.