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Cette déclaration est également nécessaire pour obtenir un certificat de non-exigibilité qui peut être exigé par un établissement financier afin de débloquer une assurance vie ou de décès par exemple, et ce, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants minimums requis. Ci-après, vous trouverez un modèle de lettre pour demander un certificat de non-exigibilité. Vous joindrez à votre demande les formulaires concernés dûment remplis. Voir aussi un exemple pour obtenir un certificat d'hérédité. Exemple de courrier de demande d'attestation pour débloquer une assurance vie Objet : Demande de certificat de non-exigibilité Madame, Monsieur, A la suite du décès de [Titre, Nom, Prénom] survenu le [date], Maitre [Nom] m'a informé que j'étais le bénéficiaire d'une assurance décès d'un montant de 2 euros en ma qualité de légataire [ou d'héritier].

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Percevoir les fonds Abattement : Somme sur laquelle vous ne payez pas d'impôt.

En assurance vie, il s'agit du montant de capital décès non soumis au paiement d'un impôt spécifique dénommé : taxe forfaitaire ou droits de mutation à titre gratuit.

Il est délivré par la Mairie du lieu de décès.

Ce document doit obligatoirement être transmis à Cardif. Cet abattement s'applique à tous les bénéficiaires tous contrats et tous assureurs confondus.

Clause bénéficiaire : Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le s bénéficiaire s qui percevra ont le montant du capital à son décès. Cette clause peut aussi désigner une ou plusieurs associations, fondations ou congrégations, dès lors que ces dernières sont habilitées à recevoir des dons ou des legs.

Exemple de courrier de demande d'attestation pour débloquer une assurance vie Objet : Demande de certificat de non-exigibilité Madame, Monsieur, A la suite du décès de [Titre, Nom, Prénom] survenu le [date], Maitre [Nom] m'a informé que j'étais le bénéficiaire d'une assurance décès d'un montant de 2 euros en ma qualité de légataire [ou d'héritier].

L'organisme financier chargé de liquider cette assurance me demande de lui fournir un certificat de non-exigibilité des droits de succession.

Remplissant les conditions d'exonération, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre ce document dans les meilleurs délais. A cette fin, vous trouverez ci-joint les formulaires ; S et dûment complétés.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.